Sachverhalt
Die Bundesanwaltschaft stellte 2021 ein Strafverfahren ein, das sie 2011 gegen unbekannt wegen des Verdachts auf Geldwäscherei eröffnet hatte. Dabei setzte sie eine Ersatzforderung von rund 50’000 Franken zu Gunsten der Eidgenossenschaft und zu Lasten einer Gesellschaft fest.
Ausführungen des Bundesgerichts im Urteil 7B_65/2023 vom 5. Dezember 2025
Das Bundesgericht heisst im Urteil 7B_65/2023 vom 5. Dezember 2025 die Beschwerde der Gesellschaft und weiterer Beteiligter teil weise gut (in Bezug auf die Ersatzforderung). Gemäss Strafgesetzbuch verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind; sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Werden deliktisch erlangte mit legalen Vermögenswerten vermischt, indem sie auf das gleiche Konto fliessen, entstehen sogenannte teilkontaminierte Werte. Das Strafgesetzbuch präzisiert nicht, welche Methode in diesem Fall anzuwenden ist, um mit Blick auf eine Einziehung oder die Festlegung der Ersatzforderung den aus der vorangegangenen Straftat stammenden Betrag festzusetzen.
Das Bundesgericht hat sich dazu bisher noch nicht geäussert. Im konkreten Fall hat die Bundesanwaltschaft die sogenannte «Anteils- oder Proportionalitätslösung» angewendet. Bei dieser Methode werden die legalen Mittel durch die aus der Straftat stammenden Mittel im Verhältnis ihres Anteils zum Gesamtsaldo des Kontos kontaminiert. Jeder Verfügungsakt über Guthaben von diesem Konto gilt somit anteilsmässig als kontaminiert. Diese Methode ist abzulehnen, da sie geeignet ist, den gesamten Geldkreislauf und damit die legale Wirtschaft zu kontaminieren. Vorzuziehen ist im vorliegenden Fall so das Bundesgericht, das «Saldoprinzip in der Bodensatz- oder Sockelvariante». Bei dieser Methode bilden die aus der Straftat herrührenden Mittel ein Depot beziehungsweise einen Sockel am Boden des Kontos. Soweit Kontentransaktionen diesen «Bodensatz» nicht berühren, bleiben die illegalen Gelder einer Einziehung zugänglich. Das Bundesgericht legt gleichzeitig ein Korrektiv fest, um allenfalls negativen Auswirkungen dieser Methode zu begegnen: Nimmt der Konteninhaber im Wissen um die illegale Herkunft der Vermögenswerte eine Disposition vor, bildet der Transfer einen Akt der Geldwäscherei und gelten die davon betroffenen Gelder als kontaminiert. Im konkreten Fall wird die Vorinstanz die Ersatzforderung auf dieser Basis neu festlegen und dabei zu prüfen haben, ob das Korrektiv zur Anwendung gelangt.
Hier sind einige der Schlüsselstellen des Urteils:
«Contrairement à l’avis de l’instance précédente, la méthode du mélange proportionnel ne conduit pas à un résultat „proportionné“. En effet, cette approche présente un caractère potentiellement radical en ce sens qu’elle est susceptible de contaminer l’économie légale. À cet égard, en relation avec le degré de proximité entre les valeurs patrimoniales et l’infraction dont elles proviennent, le législateur a relevé le risque qu’une „interprétation trop large de la norme [ndr: l’art. 305bis CP] conduirait à brève échéance à jeter la suspicion sur bon nombre d’activités licites de notre économie“; il fait également état du risque „d’entrer en conflit“ avec la garantie constitutionnelle de la propriété (Message, FF 1989 II 961 ch. 231.1; dans le même sens, cf. DELNON/HUBACHER, op. cit. p. 334 s.; MARIO GIANNINI, op. cit., p. 69; MARK PIETH, op. cit., n° 35 ad art. 305bis CP; MARCEL SCHOLL, op. cit., n° 246 ad art. 70 CP). Vu cette problématique, l’approche du mélange proportionnel des fonds dont les instances précédentes ont fait usage doit en l’espèce être écartée.» (E.9.3.2.1).
«On préférera à cette méthode le principe du solde (ou de la théorie résiduelle). Cette approche présente l’avantage d’isoler les valeurs patrimoniales provenant de l’infraction.
Il convient d’écarter la variante “ last in, first out „; cette méthode revient en effet à injecter des valeurs d’origine illégale dans l’économie légale, indépendamment de l’intention du titulaire du compte (cf. ég. en ce sens DELNON/HUBACHER, op. cit., p. 336). On privilégiera donc la variante de la sédimentation ou du plancher (“ Bodensatz-/Sockeltheorie „). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs fait usage de cette variante à plusieurs occasions (cf. ATF 147 IV 479 consid. 7.5.3; arrêts 6B_181/2021 du 29 novembre 2022 consid. 4.5.3; 6B_334/2019 du 28 janvier 2020 consid. 4.4.3). Il a notamment considéré que selon cette variante, le produit du délit pouvait être recouvré auprès de la société bénéficiaire – et non de son actionnaire – même si des dépenses avaient été effectuées avec des valeurs patrimoniales mélangées, pour autant qu’elles ne dépassent pas la valeur légale (ATF 147 IV 479 consid. 7.5.3; cf. ég. arrêt 6B_334/2019 précité consid. 4.4.3). Cette variante présente cependant l’inconvénient que le titulaire du compte pourrait en disposer en toute impunité et en attendant la prescription, tout en laissant volontairement un montant correspondant aux valeurs de provenance illicite au „fond“ du compte. Un correctif peut y être apporté lorsque le titulaire du compte dispose intentionnellement du produit de l’infraction, par exemple en utilisant un montant équivalant audit produit ou en usant de procédés typiques au blanchiment; quand bien même des fonds licites se trouveraient encore sur le compte, le montant utilisé dans ces circonstances sera considéré comme contaminé; le transfert de patrimoine est alors propre à constituer un acte de blanchiment d’argent (cf. en ce sens, DELNON/HUBACHER, op. cit., p. 348 ss; cf. ég. CASSANI/VILLARD, op. cit., n° 6.53; MARCEL SCHOLL, op. cit., n° 250 ss ad art. 70 CP). Cette solution offre l’avantage de préserver la sécurité du droit, ainsi que le principe de la propriété. En outre, contrairement à certains auteurs (cf. ACKERMANN/ZEHNDER, op. cit., n° 365), on ne décèle pas de risque majeur de „subjectivisation“ de l’élément constitutif objectif de l’infraction. En effet, au cas où l’intention ne pourrait pas être établie, il s’agira alors d’appliquer la méthode du solde dans sa variante de la sédimentation pour déterminer l’étendue des fonds soumis à la créance compensatrice.» (E.9.3.2.2).
«En l’espèce, en déterminant à l’instar du MPC l’étendue de la confiscation sur la base de la méthode du mélange proportionnel des fonds, l’autorité précédente a violé le droit fédéral. La cause doit dès lors lui être renvoyée en vue de déterminer la créance compensatrice. Pour ce faire, elle examinera tout d’abord si le modus operandi décrit par le MPC et repris par la Cour des plaintes correspond à des actes typiques de blanchiment, autrement dit si le correctif précédemment exposé entre en ligne de compte. A défaut, elle appliquera le principe du solde/de la théorie résiduelle dans sa variante de la sédimentation (“ Saldoprinzip in der Sockelvariante „). Vu le renvoi de la cause à l’instance précédente, la conclusion de la recourante tendant à l’annulation du séquestre sur la relation bancaire ouverte à son nom doit être rejetée, indépendamment du point de savoir si elle repose sur une motivation suffisante au regard de l’art. 42 al. 2 LTF; en effet, ce séquestre a été ordonné en vue de garantir l’exécution de la créance compensatrice dont la Cour des plaintes devra encore déterminer l’étendue.» (E.9.3.2.3).