Sachverhalt
Gegen A. wurde in der Schweiz eine Strafuntersuchung wegen Verbrechen gegen das BetmG und wegen Geldwäscherei eingeleitet. Ihm wird insbesondere vorgeworfen, vom Ausland aus einen Betäubungsmittelring in der Schweiz betrieben zu haben. Der Beschuldigte wurde in Spanien verhaftet und an die Schweiz ausgeliefert, wo er in Untersuchungshaft genommen wurde.
Die Ermittlungen begannen im Juni 2020 und die Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) ordnete am 23. Juni 2020 „verdeckte Ermittlungen“ an, die Gegenstand eines am 14. Januar 2022 eingereichten Ermittlungsberichts waren. In diesem Rahmen hatte die Polizei Nachrichtenkontakt mit einem Unbekannten, der sich vermutlich im Ausland aufhielt, um in der Schweiz kontrolliert Betäubungsmittel zu kaufen.
Da der besagte Fremde mit einem der Polizisten in Kontakt bleiben wollte, wurde dieser durch einen verdeckten Ermittler ersetzt. Die Staatsanwaltschaft ordnete daraufhin eine „verdeckte Ermittlung“ an.
Mit Eingabe vom 3. Juli 2023, ergänzt am 14. August 2023, beantragte der Angeklagte die Streichung des Austauschs mit den verdeckten Ermittlern zzz, yyy und www, mit Ausnahme des Austauschs zwischen dem 29. September und dem 1. Oktober 2020 sowie zwischen dem 4. und dem 19. Mai 2021. Er berief sich auf eine Verletzung des Territorialitätsprinzips, da er sich während dieser Austauschvorgänge nicht in der Schweiz befand und kein Rechtshilfeersuchen diese Ermittlungsmassnahmen abdeckte.
Die Staatsanwaltschaft wies diesen Antrag mit Beschluss vom 21. August 2023 ab.
Instanzenzug
Mit Urteil vom 30. November 2023 hiess die Strafkammer des Kantonsgerichts des Kantons Freiburg (im Folgenden: Strafkammer) die Beschwerde von A. gegen diese Verfügung teilweise gut und hob sie insofern auf, als die Staatsanwaltschaft es ablehnte, den Austausch zwischen dem Beschuldigten und den verdeckten Ermittlern zzz, yyy und www aus den Akten zu entfernen. Sie wies die Sache an die Staatsanwaltschaft zurück, damit diese die Ergebnisse der verdeckten Ermittlungen aussortiert, indem sie prüft, welche Länder von den strittigen Maßnahmen betroffen waren, wenn sich der Beschuldigte zum Zeitpunkt der Sammlung nicht in der Schweiz befand, und welches Recht je nach Land anwendbar ist; damit sie prüft, ob bestimmte Ergebnisse von einem Rechtshilfeersuchen erfasst wurden, und eine Entscheidung darüber trifft, welche Ergebnisse der verdeckten Ermittlungen ihrer Ansicht nach verwertbar sind und auf welcher Rechtsgrundlage sie verwertet werden können; und dass er, insbesondere wenn es keinen internationalen Vertrag gibt, der die verdeckte Ermittlung ohne weitere Formalitäten erlaubt, die sofortige Vernichtung der unrechtmässig gesammelten Elemente anordnet, sowie der Elemente, bei denen er nicht feststellen kann, in welchem Land sich der Beschuldigte zum Zeitpunkt der Sammlung befand.
Weiterzug ans Bundesgericht
Mit Schriftsatz vom 29. Dezember 2023 erhebt die Staatsanwaltschaft beim Bundesgericht Beschwerde in Strafsachen gegen dieses Urteil und beantragt hauptsächlich, es dahingehend zu ändern, dass der Austausch zwischen dem Beschuldigten und den verdeckten Ermittlern zzz, yyy und www verwertbar bleibt und in den Akten verbleibt. Hilfsweise beantragt er die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
Ausführungen des Bundesgerichts im Urteil 7B_6/2024 vom 6. Mai 2024
Hier sind die Schlüsselausführungen des Bundesgerichts:
«Tout d’abord, l’investigation secrète est prévue par le droit de procédure suisse, respectivement par certains traités internationaux. Elle a en outre été valablement autorisée selon le droit suisse. On ne saurait donc, sans autre élément, considérer qu’une investigation secrète constituerait en soi un procédé déloyal contraire notamment à l’art. 140 al. 1 CPP ou au principe de la bonne foi.
Certes, on ne se trouve pas dans l’hypothèse d’une simple connexion entre un numéro étranger, par le biais du réseau de téléphonie suisse, et un numéro sous surveillance secrète – dûment autorisée dans ce pays – où les deux interlocuteurs échangent en soi librement sans que les autorités pénales puissent influencer le moment ou le contenu de leurs conversations (cf. consid. 2.6.2 ci-dessus). Cela étant, dans le cadre d’une investigation secrète, dont le but tend à récolter des moyens de preuve notamment en vu d’un éventuel renvoi en jugement, l’agent infiltré ne doit agir que dans les limites de sa mission : il lui est ainsi interdit d’encourager un tiers à commettre des infractions (cf. art. 293 al. 1 CPP) et son activité ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision du tiers de commettre l’infraction (cf. art. 293 al. 2 CPP; voir consid. 2.3.2 ci-dessus). Si l’intimé se prévaut d’échanges initiés par les agents (cf. ad 3 p. 7 de ses déterminations), il ne prétend cependant pas expressément que ceux-ci l’auraient alors incité à commettre des infractions, notamment plus graves que celles envisagées; il ne cite d’ailleurs pas les propos exacts tenus par les agents infiltrés, se limitant à renvoyer aux pièces du dossier. La contestation relative à l’étendue de la mission ou à l’éventuel excès des actes des agents infiltrés relève en tout état de cause de la compétence du juge du fond.» (E.2.8.1).
«Le moyen utilisé par les agents infiltrés pour mener leur mission, soit des échanges par le biais de messageries sur des téléphones cellulaires, ne prête pas non plus le flanc à la critique.
Dans le cadre de trafics de stupéfiants, ce mode de procéder est en effet usuel (ATF 142 IV 289 consid. 3.2; arrêts 1B_416/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.3; 1B_425/2010 du 22 juin 2011 consid. 3.3) et donc propre à faire progresser l’enquête. Ce type d’infraction ne se limite en outre généralement pas à un seul territoire étatique, la composante internationale étant quasiment toujours la norme en matière de stupéfiants. Or l’usage d’un téléphone cellulaire – a fortiori lors de l’échange de messages par le biais notamment de l’application Threema (cf. consid. 2.4 p. 7 de l’arrêt attaqué et le rapport complémentaire de la police de sûreté du 29 juin 2022 relevant les échanges intervenus par la messagerie Facebook et les applications sécurisées Threema et WickrMe) – ne permet pas de localiser immédiatement son interlocuteur (dans ce sens, RIEDI, op. cit., n° III p. 302). En effet, les modes de communication actuels permettent de masquer un numéro ou de se connecter sans difficulté à un réseau de téléphonie étranger sans disposer d’un numéro de ce pays, voire de communiquer par le biais d’Internet notamment en utilisant des applications de messageries instantanées comme celles susmentionnées (cf. également les possibilités offertes par la „téléphonie Internet“). Il ne peut pas non plus être imposé aux autorités de poursuite pénale d’imaginer à l’avance toutes les connexions internationales pouvant, hypothétiquement, entrer en considération dans le cadre de leur enquête, respectivement de s’adresser, préalablement et préventivement, à toutes les autorités susceptibles d’être concernées. Sur le vu de ce qui précède, le mode utilisé pour mener l’investigation secrète ne permet pas non plus en l’occurrence de retenir que celle-ci aurait déployé des effets sur un territoire étranger.» (E.2.8.3).
«Dans le présent cas, il doit être tout d’abord constaté que l’investigation secrète a été ordonnée afin d’enquêter en Suisse pour démanteler un trafic de stupéfiants développé sur le territoire helvétique. Même si des implications internationales dans ce domaine sont usuelles, la mise en oeuvre d’agents infiltrés ne tendait par conséquent pas d’entrée de cause à permettre aux autorités suisses d’obtenir des informations ou des contacts situés à l’étranger, notamment en contournant les règles en matière d’entraide. Les agents infiltrés ont ensuite procédé par le biais d’un mode de communication sis en Suisse, en utilisant un appareil permettant, depuis ce pays, un accès direct aux échanges litigieux. C’est en particulier en Suisse – lieu du trafic sous enquête – qu’ils ont pris connaissances des messages envoyés par l’intimé et qu’ils ont donné suite aux instructions données par ce dernier. Quant à l’envoi – également par le biais d’appareils se trouvant sur le territoire suisse – par les agents infiltrés de messages, dont l’intimé a pris connaissance à l’étranger, et en l’absence de toute argumentation précise sur le contenu des échanges (cf. consid. 2.8.1 ci-dessus), on ne saurait y voir dans le cas d’espèce autre chose qu’une simple invitation à communiquer, laquelle ne développe aucun effet contraignant et ne s’apparente donc pas à un moyen de pression quelconque : l’intimé était, en tout temps, libre de répondre à ces sollicitations ou d’y mettre un terme; il était également libre du contenu qu’il entendait donner à ses réponses. Il est enfin incontestable que les actes sollicités en Suisse par l’intimé sont illicites; l’éventualité d’une condamnation pénale dans ce pays en raison de l’exploitation des moyens de preuve recueillis au cours de la mesure secrète ne constitue ainsi pas en soi un moyen de contrainte développant des effets à l’étranger, étant d’ailleurs rappelé qu’un prévenu ne dispose pas d’un droit à ce que les autorités mettent un terme immédiat à ses activités illégales (ATF 144 IV 23 consid. 4.3; 140 IV 40 consid. 4.4.2). L’intimé ne soutient enfin pas que son extradition découlerait – exclusivement – des résultats de l’investigation secrète ou qu’une procédure pénale étrangère serait ouverte à son encontre. En définitive, dans les circonstances de l’espèce, les échanges opérés par des messageries depuis un téléphone cellulaire entre des agents infiltrés suisses, se trouvant dans ce pays, et l’intimé, a priori à l’étranger, ne constituent pas des actes officiels développant des effets sur un territoire étranger. L’investigation secrète ordonnée dans le présent cas, qui permet également à la Suisse de respecter ses obligations internationales […], ne viole par conséquent pas le principe de la territorialité et le recours se révèle bien fondé sur ce point.» (E.2.8.3).
Übersetzung der Schlüsserwägung E.2.8.3) mit deepl.pro:
«Im vorliegenden Fall ist zunächst festzustellen, dass die verdeckte Ermittlung angeordnet wurde, um in der Schweiz zu ermitteln, um einen auf Schweizer Territorium entwickelten Drogenhandel zu zerschlagen. Auch wenn internationale Verwicklungen in diesem Bereich üblich sind, war der Einsatz von verdeckten Ermittlern daher nicht von vornherein darauf ausgerichtet, den Schweizer Behörden zu ermöglichen, Informationen oder Kontakte im Ausland zu erlangen, insbesondere durch Umgehung der Rechtshilfevorschriften. Die verdeckten Ermittler gingen dann über einen in der Schweiz gelegenen Kommunikationsweg vor, indem sie ein Gerät benutzten, das von der Schweiz aus direkten Zugang zu den strittigen Gesprächen ermöglichte. Insbesondere in der Schweiz – dem Ort des untersuchten Verkehrs – erhielten sie Kenntnis von den vom Beschwerdegegner gesendeten Nachrichten und befolgten dessen Anweisungen. Was das Versenden – auch über Geräte in der Schweiz – von Nachrichten durch die verdeckten Ermittler anbelangt, von denen der Beschwerdegegner im Ausland Kenntnis erlangte, und in Ermangelung jeglicher genauer Argumentation zum Inhalt des Austauschs (siehe E. 2.8. 1 oben), kann man im vorliegenden Fall darin nicht mehr als eine einfache Aufforderung zur Kommunikation sehen, die keine bindende Wirkung entfaltet und daher nicht als Druckmittel zu betrachten ist: Der Beschwerdegegner war jederzeit frei, auf diese Aufforderungen zu antworten oder sie zu beenden, und er war auch frei in Bezug auf den Inhalt, den er seinen Antworten zu geben gedachte. Schliesslich ist unbestritten, dass die vom Beschwerdegegner in der Schweiz verlangten Handlungen illegal sind; die Möglichkeit einer strafrechtlichen Verurteilung in der Schweiz aufgrund der Verwertung der im Rahmen der geheimen Massnahme gesammelten Beweismittel stellt somit an sich kein Zwangsmittel dar, das im Ausland Wirkung entfaltet, wobei im Übrigen daran erinnert sei, dass ein Beschuldigter keinen Anspruch darauf hat, dass die Behörden seine illegalen Aktivitäten sofort einstellen (BGE 144 IV 23 E. 4.3; 140 IV 40 E. 4.4.2). Der Beschwerdegegner macht schliesslich nicht geltend, dass seine Auslieferung – ausschliesslich – auf die Ergebnisse der verdeckten Ermittlung zurückzuführen sei oder dass ein ausländisches Strafverfahren gegen ihn eröffnet würde. Unter den gegebenen Umständen stellt der Austausch von Nachrichten über ein Mobiltelefon zwischen Schweizer verdeckten Ermittlern, die sich in diesem Land befinden, und dem Beschwerdegegner, der sich a priori im Ausland befindet, keine offiziellen Handlungen dar, die Auswirkungen auf ein ausländisches Territorium haben. Die im vorliegenden Fall angeordnete verdeckte Ermittlung, die es der Schweiz auch ermöglicht, ihren internationalen Verpflichtungen nachzukommen (vgl. insbesondere E. 2.5.2 und 2.5.3 oben), verstösst folglich nicht gegen das Territorialitätsprinzip und die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als begründet.»
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.